TJ 69123, 27 avr. 2026, RG 25/06928

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 25/06928 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3IIL

Grosse à :

Maître Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS - 766
Maître Cédric TRABAL - 2438

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 27 avril 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ALFIMAR
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. JEAN BART
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, et
Maître Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que la société ALFIMAR a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/06928 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS