TJ 69123, 4 mai 2026, RG 26/01256
Vérifier : TJ 69123, 4 mai 2026, RG 26/01256 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DOSSIER N° RG 26/01256 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B5E
Jugement du :
04/05/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Fabienne DE FILIPPIS
Expédition délivrée
le :
a : Me Laurence COUPAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT RECTIFICATIF
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,
dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès
69007 LYON
représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [W] [N] née [D] [R],
demeurant 38 ter rue du Bourbonnais -
69009 LYON
représentée par Me Laurence COUPAS,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 207
d’autre part
Date du délibéré par mise à disposition :
04/05/2026
Vu le jugement n° 497 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon rendue le 13/02/2026,
Vu la requête de LA S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM, représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 26 Mars 2026, aux fins de rectification d’erreur matérielle,
Lorqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.
Vu la communication le 03/04/2026, Madame [W] [N] née [D] [R] a été invitée à communiquer ses observations sur la requête et les parties ont été avisées de la date du délibéré.
En l’absence d’observations présentées par le défendeur, il convient de statuer en l’état.
MOTIF DE LA DECISION
Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Attendu en l’espèce que la partie demanderesse à la requête expose qu’il y a une erreur sur l’adresse du logement objet du litige en ce qu’il est écrit 38, rue du bourbonnais 69009 Lyon en lieu et place de 38, ter rue du bourbonnais 69009 Lyon,
Attendu que le jugement du 13/02/2026 comporte une erreur matérielle qu’il convient de réparer,
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux et de la protection , statuant sans audience en application de l’article 462 du code de procédure civile, par jugement mis à disposition au greffe,
DIT que le jugement n° 497 du 13/02/2026 est rectifié comme suit :
-L’adresse du logement de Mme [N] née [D] [R] [W], objet du litige, doit être écrite et être lue :
- 38, Ter rue du Bourbonnais 69009 LYON
DIT que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps, et sera notifiée comme celle- ci
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.