TJ 75056, 30 avr. 2026, RG 26/02785
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [E]
Maître [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître CAUSIDICOR
rectifie le jugement du 16 février 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/7969
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/02785 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCL7T
NUMERO RG INITIAL : 24/7969
Requête en rectification du :
09 mars 2026
N° MINUTE : 1 JCP
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le jeudi 30 avril 2026
DEMANDEURS
Madame [Y] [S] épouse [I]
Monsieur [L] [A] [I]
demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS #J0133
DÉFENDEURS
Madame [W] [C] épouse [E]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Yves PAQUIS, avocat au barreau de PARIS - #C0211 ( aide juridictionnelle totale numéro N750562024021810 du 11/09/2024)
Monsieur [M] [E]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT
contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 30 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement n° RG : 24/07969 du 16 février 2026,
Vu la requête reçue le 09 mars 2026 de Me Yves PAQUIS, avocat de Madame [W] [C] épouse [E],
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement ».
Au regard de l’évidence et de la nature des erreurs matérielles contenue dans le dispositif du jugement, il convient d’ordonner la rectification sur le jugement, comme précisé dans présent dispositif.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile :
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision originelle du 16 février 2026 ;
Dit qu’en lieu et place de :
« DEBOUTE Madame [W] [C] épouse [E] de sa demande de délai pour quitter les lieux ;
ORDONNE en conséquence à Madame [W] [C] épouse [E] et Monsieur [M] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;»
il convient de lire :
« FAIT partiellement droit à a demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux de Madame [W] [C] épouse [E] à hauteur de six mois à compter de la présente décision;
ORDONNE en conséquence à Madame [W] [C] épouse [E] et Monsieur [M] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter du septième mois de la signification du présent jugement ;» ;
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci.
Laisse les frais à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 1], le 30 avril 2026.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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