TJ 13055, 4 mai 2026, RG 25/05528
Vérifier : TJ 13055, 4 mai 2026, RG 25/05528 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 04 Mai 2026
Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président
Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI, greffier
Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 16 Février 2026
N° RG 25/05528 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7HBZ
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. ISIS, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Bertrand GAYET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. 2CIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 04/05/2026
À
-Me Bertrand GAYET,
-Me [X] [M]
EXPOSE DU LITIGE
La SCI Isis a fait assigner en référé la société 2Cimmo, à l’enseigne Clairimmo, par exploit de commissaire de justice du 16 décembre 2025, en vue de faire constater la résiliation d’un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3], à Marseille 13013), obtenir l’expulsions de la défenderesse des lieux et le paiement d’une provision à valoir sur l’arriéré locatif, d’une indemnité d’occupation et de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits par actes du 18 décembre 2026.
A l’audience du 16 février 2026, la SCI Isis a réitéré ses demandes.
La société 2Cimmo, à l’enseigne Clairimmo, a conclu à leur rejet et sollicité des délais de paiement.
Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience.
SUR CE
Attendu qu’il convient de constater que le bail versé aux débats (pièce 1) n’est pas signé et aucune pièce produite ne permet de vérifier que la société 2Cimmo, à l’enseigne Clairimmo, serait tenue des droits et obligations de la locataire dont le nom figure dans le bail susvisé (la société LCN Concept), ce qui ne saurait être déduit des seules mentions du registre national des entreprises produits ; qu’il convient de rouvrir les débats afin que la SCI Isis s’explique sur ce point et produise l’ensemble des documents démontrant son droit à agir en constatation de la résiliation du bail à l’encontre de la société 2Cimmo, à l’enseigne Clairimmo, laquelle est d’autre part, selon ses affirmation, l’objet d’une procédure collective, ce qui est de nature à rendre irrecevable toute action en référé à son encontre ;
PAR CES MOTIFS
JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET AVANT DIRE DROIT,
Ordonnons la réouverture des débats pour les motifs évoqués ci-dessus à l’audience de référé du 3 juin 2026 à 8 h 30 ;
Rappelons que la présente ordonnance de référé est exécutoire de droit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.