TJ 13055, 8 avr. 2026, RG 25/03609

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°26/01199 DU 08 Avril 2026

Numéro de recours: N° RG 25/03609 - N° Portalis DBW3-W-B7J-63NS
AFFAIRE :
DEMANDEURS
[Q] [E] ([Localité 2])
[I] [O] ([Localité 3])
[F] [E] né le 19 Août 2021 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparants, représentés par Maître Eglantine HABIB avocate au Barreau de Marseille

C/ DEFENDERESSES
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 6]
comparante, représentée par Madame [V] [A] Inspectrice juridique munie d’un pouvoir spécial

Appelé(s) en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Organisme INSPECTION ACADEMIQUE [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
ZERGUA Malek

L’agent du greffe lors des débats : DIENNET Cécile,
A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par courrier expédié le 12 septembre 2025, [Q] [E] et [I] [O] représentaux légaux de leur enfant [F] [E] né le 19/08/2021 a saisi le Tribunal pour contester la décision de la MDPH des Bouches du Rhône lui refusant l’octroi de l’Allocation Education Enfant Handicapé à la date du 06/12/2024

Convoqués à l’audience du 04 mars 2026, la MDPH indique au Tribunal que suite au RAPO effectué par [Q] [E] et [I] [O] en date du 13 mai 2025, la CDAPH du 28/08/2025 a fait évoluer sa décision en attribunat un taux d’incapcité entre 50 et 79% avec le versment de L’AEEH du 1er janvier 2025 au 31 août 2027.

De ce fait [Q] [E] et [I] [O] déclarent se désister de leur demande d’AEEH.

[Q] [E] et [I] [O] représentaux légaux de [F] [E] régulièrement convoqués à l’audience sont présent.

M O T I F S

Il convient, de donner acte à [Q] [E] et [I] [O] de leur désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

DONNE ACTE à [Q] [E] et [I] [O] de leur désistement d’instance;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de [Q] [E] et [I] [O] .

Le 08 Avril 2026

L’AGENT DU GREFFE, LE PRESIDENT,