TJ 13055, 31 mars 2026, RG 25/00961

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/00961 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ERU
Date du Recours : 06 mars 2025
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 25/02/2025 signifiée le 28/02/2025 d’un montant de 956 € (3E TRIM 24, 09/2022, 10/2022, 11/2022)
Mise en demeure n°0071534537 du 18/12/2024, n°0071727138 du 30/12/2024
N° cotisant : 937 [Numéro identifiant 1]
Code recours : 88B

N°minute: 26/01476

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 3]
[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [N] [J]
[Adresse 4]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 25 février 2025 une contrainte n°71534537 d’un montant de 956 € à l’encontre de [N] [J], signifiée le 28 février 2025, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de septembre, octobre, novembre 2022 et 3ème trimestre 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 6 mars 2025, [N] [J] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 31 mars 2026 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
[N] [J], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état, n’est pas présent, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Compte tenu de la régularisation tardive de sa situation par le cotisant, faite postérieurement à la délivrance de la contrainte, l’acte était toutefois justifié et utile.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de [N] [J].

PAR CES MOTIFS, Nous, [D] [S], président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°71534537 du 25 février 2025 d’un montant de 956 € décernée à l’encontre de [N] [J]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; METTONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de [N] [J]. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.