TJ 13055, 2 févr. 2026, RG 24/07552
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 04 Mai 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 02 Février 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ......Véronique SPITALIER..................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 24/07552 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZBK
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. EOS FRANCE VENANT AUX DROITS LA SA AXA BANQUE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Véronique SPITALIER, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [W] [L]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
comparante
Vu l’assignation délivrée par EOS FRANCE venant aux droits de AXA BANQUE,
Vu la demande des deux parties d’homologuer leur protocole d’accord de conciliation,
Vu le protocole d’accord annexé au présent jugement,
Il y a lieu d’homologuer le dit protocole d’accord.
S’agissant de l’homologation d’un accord de conciliation, l'équité commande de ne pas faire allouer de somme en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Chacune des parties supportera la charge des dépens qu’elle a exposés.
Par ces motifs
Le juge des contentieux de la protection, par jugement contradictoire,
Homologue le protocole d’accord signé entre [L] [W] et EOS FRANCE venant aux droits de AXA BANQUE joint au présent jugement
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile;
Dit que chacune des parties supportera la charge des dépens qu’elle a exposés
Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit,
LE JUGE LE GREFFIER
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