TJ 13055, 4 mai 2026, RG 25/04169
Vérifier : TJ 13055, 4 mai 2026, RG 25/04169 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 1
JUGEMENT DU : 04 Mai 2026
Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président
Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI, greffier
Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Grefière
Débats en audience publique le : 16 Février 2026
N° RG 25/04169 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64MG
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1] L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 2] sis [Adresse 3], représenté par son Syndic la SAS SERGIC, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.C.I. SAN GIUL, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Marjorie PARATORE de la SELARL THEMIS FORTIA, avocats au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 04/05/2026
À
-Me Guillaume FABRICE
-Me Marjorie PARATORE
À l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient donc de constater ce désistement d’instance et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance.
Disons qu’elle conservera la charge de ses dépens.
Ainsi ordonné et prononcé en audience publique des référés au palais de justice de Marseille, le quatre mai deux mille vingt six.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.