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TJ 35238, 30 avr. 2026, RG 26/00897

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Date: 30/04/2026
Numéro: 26/00897
Lieu / cour: tj35238
Chambre: 3ème Ch.section E
Type: other
Id: 69f8e963cdc6046d479771c1

Texte de la décision

2,427 caractères

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 30 Avril 2026

N° RG 26/00897 - N° Portalis DBYC-W-B7K-LZWX

Epoux [D]

(divorce)

1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
à l’avocat
le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [K] [N] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (22), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Carole DUCART-MEVEL, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [D]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (35), demeurant [Adresse 3]
défaillant

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 30 Avril 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

PRONONCE le divorce des époux [N] – [D] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 24 juillet 2010 par l’officier d’état civil de [Localité 3] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [K], [H], [J] [N], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 1] (22)

- Monsieur [W], [L], [R] [D], le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (35) ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 02 décembre 2016 ;

DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

CONDAMNE Madame [K] [N] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera notifiée par la partie la plus diligente.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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