TJ 35238, 30 avr. 2026, RG 25/01870

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

PRONONCE le divorce des époux [J] [O] - [R] [H] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 28 mars 2009 par l’officier d’état civil de [Localité 2] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [J] [O], le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1] (ZAÏRE),

- [M] [R] [H], le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (ZAÏRE) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 02 octobre 2023 ;

DIT que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée en commun par les père et mère ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord amiable :
- durant les périodes scolaires: une semaine sur deux, avec changement de domicile le vendredi, les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère,
- durant les petites vacances scolaires, à l’exception des vacances de Noël: poursuite de l’alternance dans la continuité des périodes scolaire avec alternance le vendredi soir à 17h30,
- durant les vacances de Noël :
- les années paires:1ère moitié chez la mère, 2ème moitié chez le père,
- les années impaires :1ère moitié chez le père, 2ème moitié chez la mère,
- durant les vacances d’été:
- les années paires: le mois de juillet chez la mère, le mois d’août chez le père,
- les années impaires: le mois de juillet chez le père, le mois d’août chez la mère ;

DIT que chacun des parents prendra à sa charge les frais courants afférents aux enfants sur ses périodes d’accueil,

DIT que les frais d’activité extra-scolaire et les dépenses exceptionnelles, à savoir les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires et le coût du permis de conduire seront partagées par moitié entre les parties ;

DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal),

CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES