TJ 35238, 30 avr. 2026, RG 24/01611
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 30 Avril 2026
N° RG 24/01611 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZJA
Epoux [W]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [F] [Z] [E] [W]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Linda LECHARPENTIER, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [V] [O] [B] [W]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Me Isabelle MARTIN-MAHIEU, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 26 février 2026
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 30 Avril 2026
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
VU la demande en date du 27 février 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux [W] - [W] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 1] 1988 par l’officier d’état civil de [Localité 1] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [F] [Z] [E] [W], le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (35),
- Monsieur [Q] [V] [O] [B] [W], le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1] (35) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 23 février 2019 ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes relatives à la prise en charge financière de [R] ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant à la contribution alimentaire ;
CONDAMNE Madame [W] aux dépens de l’instance ;
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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