TJ 35238, 30 avr. 2026, RG 24/05280

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ;

PRONONCE le divorce des époux [Z] - [A] aux torts exclusifs de Monsieur [Q] [Z] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 25 septembre 2014 par l’officier d’état civil de [Localité 4] (TUNISIE) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [V] [A], le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (TUNISIE) ;

- [Q] [Y] [Z], le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (TUNISIE) ,

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les parties étant nées à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 22 avril 2024 ;

CONFIE à Madame [V] [A] l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des deux enfants ;

CONSTATE que Monsieur [Q] [Z] est titulaire d’un droit de surveillance sur l’entretien et l’éducation des enfants ;

ETABLIT la résidence des enfants au domicile maternel ;

ACCORDE à Monsieur [Q] [Z], sauf meilleur accord des parties, un simple droit de visite à l'égard des enfants [X] et [L] devant s’exercer sous l’autorité de l’association « l’[Adresse 4], [Adresse 5], Tel : [XXXXXXXX02], deux samedis par mois, pendant une durée de deux heures, en fonction des disponibilités de l’espace rencontre et ce, pour une durée de douze mois à compter de la première visite ;

DIT qu’il appartiendra à l’un ou l’autre des parents de prendre contact avec l’espace rencontre, faute de quoi la mesure ne pourra être mise en place ;

DIT que le fait pour le parent titulaire du droit de visite de ne pas se présenter à trois rendez-vous consécutifs, rend caduc le droit de visite qui lui est accordé ;

DIT que, à l’initiative des responsables de l’espace rencontre, les relations pourront se dérouler à l'extérieur de ses locaux ;

DIT qu’à l’issue de ce délai de douze mois, il appartiendra aux parties de faire évoluer la situation par une nouvelle saisine du juge ;

DIT que dans cette hypothèse, le système des relations dans le cadre de l’espace rencontre se poursuivra pour une nouvelle période de douze mois ;

DIT que Monsieur [Q] [Z] est hors d'état de contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation des enfants et le dispense du versement de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

DEBOUTE en conséquence Madame [V] [A] de sa demande de paiement d'une pension alimentaire à ce titre ;

DIT qu'il appartiendra à Monsieur [Q] [Z] de justifier chaque année de sa situation et, en cas d'amélioration de sa situation financière, de proposer spontanément une contribution adaptée;

CONDAMNE Monsieur [Q] [Z] au paiement des entiers dépens.

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES