TJ 64445, 28 avr. 2026, RG 25/00069
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES - SITE DES HALLES
[Adresse 1]
[Localité 1]
DOSSIER N° RG 25/00069 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GCU2
JUGEMENT DU
28 Avril 2026
MINUTE N° 26/58
COPIES DELIVREES LE :
JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience du Mardi 28 Avril 2026
Sous la présidence de M. Dominique MARTIN-AMOUROUX, Juge du tribunal judiciaire,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Madame [S] [P] [N] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] ([Localité 3])
[Adresse 2]
représentée par Me Christophe ARCAUTE, avocat au barreau de PAU substitué par Me Sebastien BOURGERIE, avocat au barreau de PAU
d'une part,
ET
DEFENDEUR :
Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
d'autre part,
LE TRIBUNAL
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Mars 2025 le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que le défendeur, absent à l'audience, n'a formulé aucune demande au fond et a implicitement accepté ce désistement ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'extinction de l'instance suite au désistement du demandeur ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France PLUYAUD Dominique MARTIN-AMOUROUX
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