TJ 64445, 24 avr. 2026, RG 26/00022

GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me

Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

---

DU 24 AVRIL 2026

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° RG 26/00022 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GMBY

JUGEMENT DE CADUCITE ET DE RADIATION DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE
DU 24 AVRIL 2026

AUDIENCE PUBLIQUE D’ORIENTATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 24 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. KUTXABANK, société anonyme de droit espagnol au capital de 2.000.000.000 eyuros, immatriculée au registro mercantil de Bizcaïa tomo 5226, joja BI-58729, libro 0 folio 1 et sous le numéro N.I.F. A9565077venant aux droits de la CAJA DE AHORROS Y [Localité 1] DE PIEDAD DE GIPUZCOIA Y SA [R] [S] [B] [M] [F], société de droit étranger au capital variable dont le siège social était à [Localité 2] (ESPAGNE) [Adresse 1] par suite de la fusion en date du 1er janvier 2012, dont le siège social est sis [Adresse 2] (ESPAGNE)

représentée par Maître Sylvie DALLOZ de la SCP DALLOZ, avocats au barreau de PAU, avocat postulant de Me Carole ITURRIAGA, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant,

D’UNE PART,

DEFENDEUR :

M. [X] [H] [K], vice-recteur des relations internationales de l’Université [Etablissement 1], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (ESPAGNE) marié à Madame [I] [P] [O]
de nationalité espagnole, demeurant [Adresse 3] - ESPAGNE

représenté par Me Emmanuelle LEVERBE, avocat au barreau de PAU, avocat postulant de Maître Sylvie PASTOR, avocat au barreau de BILBAO, avocat plaidant,
D’AUTRE PART,

DEBATS : L'affaire a été plaidée. A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré au 24 Avril 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu :

EXPOSE DU LITIGE

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le conseil du créancier poursuivant s’est désisté de son instance concernant la vente concernant le bien sis sur la commne de [Adresse 4] cadastré Section AP numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] pour une
contenance de 26a 04ca,

Il convient par conséquent conformément aux dispositions de l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 23.9.2024, publié le 18.11.2024 Volume 2024 S N° 56 au service chargé de la publicité foncière de [Localité 4] [Localité 5],

Il convient aussi conformément aux dispositions de l’article R 322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution de laisser les dépens à la charge du demandeur, la S.A. KUTXABANK,

PAR CES MOTIFS