TJ 74281, 4 mai 2026, RG 26/01035
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile
JUGEMENT DU : 04 Mai 2026 N°: 26/00170
N° RG 26/01035 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FK4Y
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Monsieur François BOURIAUD, Président
Monsieur Géry VERCAMBRE, Juge
qui en ont délibéré conformément à la loi
MINISTÈRE PUBLIC : présent à l’audience
GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du : 27 Avril 2026
JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2026
DEMANDEURS
Mme [A] [T]
née le 10 Février 2000 à [Localité 1] (KOSOVO)
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-7481-2025-002085 du 21/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de THONON LES BAINS)
M. [C] [T] en sa qualité de représentant légal de [A] [T]
demeurant [Adresse 1]
Mme [K] [S] en sa qualité de représentante légale de [A] [T] demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Audrey FAUCHER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant
DÉFENDERESSE
M. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Grosse(s) délivrée(s) le 05/05/26
à
- Me FAUCHER
- PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la mainlevée de l’opposition du procureur de la République de Thonon-les-Bains au mariage de Mme [A] [T], née le 10/02/2000 à [Localité 1] (Kosovo), et de M. [W] [O], né le 28 juillet 1998 à [Localité 2] (Kosovo) ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier sus-désignés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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