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  • ca other ca_pau n° 26/01035

    CA Pau, 28 juill. 2026, RG 26/01035

    N° 26/2125 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 908 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 26/01035 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLOM APPELANTE S.A.R.L. SOLTEK ENERGIE (ANCIENNEMENT DENOMMEE IN GOD I TRU ST), représentan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a69954cd6da041962530a9c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01035

    TJ 06088, 17 juill. 2026, RG 26/01035

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. [H] [P] c/ [Z] MINUTE N° DU 17 Juillet 2026 N° RG 26/01035 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFDK Grosse délivrée à Me David TICHADOU Expéd

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fca8184f14adac9d42450
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01035

    TJ 13055, 17 juill. 2026, RG 26/01035

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/01035 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc19584f14adac9d3e2e2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 26/01035

    TJ 21231, 16 juill. 2026, RG 26/01035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 16 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 26/01035 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEM6 Jugement Rendu le 16 JUILLET 2026 AFFAIRE : S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01035

    TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/01035

    N° RG 26/01035 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWR3 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [L] [R] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 16 Juillet 2026 ________

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  • ca other ca_aix_provence n° 26/01035

    CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 26/01035

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 JUIN 2026 N° RG 26/01035 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5YB Copie conforme délivrée le 19 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01035

    TJ 13055, 17 juin 2026, RG 26/01035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 25 Mars 2026 N° RG 26/01035 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QM6 Grosse délivrée le 17/06/202

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  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/01035

    TJ 78646, 15 mai 2026, RG 26/01035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE IVIAINLEVEE D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01035 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7CK N° de Minute: 26/860 le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Y] [L] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défe

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7179cdc6046d471e3da7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/01035

    TJ 74281, 4 mai 2026, RG 26/01035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 04 Mai 2026 N°: 26/00170 N° RG 26/01035 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FK4Y ___________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente ASS

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8eef7cdc6046d4797cf71
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01035

    TJ 33063, 9 avr. 2026, RG 26/01035

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01035 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TVY ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 A l’audience publique du 09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Gref

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7ecbfcdc6046d47ae30d9
  • ca other ca_orleans n° 26/01035

    CA Orleans, 31 mars 2026, RG 26/01035

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 MARS 2026 Minute N° 281/2026 N° RG 26/01035 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMQK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce01dbcdc6046d47d2daf2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/01035

    TJ 69123, 26 mars 2026, RG 26/01035

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, [Adresse 1] , [Localité 1] N RG 26/01035 - N Portalis DB2H-W-B7K-37YG- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 26 Mars 2026 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6dc26cdc6046d47367f5c
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/01035

    TJ 75056, 12 mars 2026, RG 26/01035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Matthieu NICOLET Monsieur, [S], [H] Madame, [E], [P], [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/01035 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7AK N° MINUTE : 4/2026 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du jeudi 12

    Lire la décision → Vérifier la source 69c198b1cdc6046d47b0fcb7
  • ca other ca_paris n° 26/01035

    CA Paris, 26 févr. 2026, RG 26/01035

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01035 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69a15a8bcdc6046d47e5c4f8
  • ca other ca_lyon n° 26/01035

    CA Lyon, 10 févr. 2026, RG 26/01035

    N° RG 26/01035 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYBJ Nom du ressortissant : [H] [S] [S] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX,

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1