TJ 34032, 4 mai 2026, RG 24/03152

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE N° 26/243

DU : 02 Juillet 2026

AFFAIRE N° RG 24/03152 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3QTL

Jugement Rendu le 04 Mai 2026
portant révocation de l’ordonnance de clôture

ENTRE :

S.A.S. OM ENTREPRISE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître François BERMOND de la SELARL BAM AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS

ET :

Madame [S] [E] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Nathalie PARGOIRE, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah DOS SANTOS, statuant à juge unique,
Greffier : Violaine MOTA

JUGEMENT : Prononcé en audience publique, contradictoirement et en premier ressort.

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LE TRIBUNAL :

Vu l’ordonnance de clôture du 05 Février 2026 ;

Vu l’article 803 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme [S] [E] épouse [N] est décédée le [Date décès 1] 2026 ;

Que le conseil du demandeur sollicite le renvoi de l’affaire à la mise en état afin de pouvoir régulariser la procédure et appeler les héritiers dans la cause ;

PAR CES MOTIFS,