TJ 34032, 4 mai 2026, RG 23/02424

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Minute n° 26/118

Affaire N° RG 23/02424 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E3COV

ORDONNANCE du 04 Mai 2026
(Portant révocation de l’ordonnance de clôture)

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 04 Mai 2026 par Julie LUDGER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey SAUNIERE, Greffier, dans l'instance :

ENTRE :

S.C.I. LMV immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 421 306 911
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par : Maître Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

Monsieur [U] [M], exploitant à l’enseigne METAUX DIFFUSION, entreprise individuelle inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro A 350 903 662,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par : Maître Clémence BAVOIL-MERCADIER de l’AARPI DBM AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS

S.A.S. SOCIETE KLOECKNER METALS FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par : Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

S.A.S. BACACIER MERIDIONAL
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS

S.A. HUURRE IBERICA
[Adresse 5]
[Localité 5][Adresse 6] [Localité 6]
Représentée par : Maître Katia FISCHER avocat postulant au barreau de BEZIERS, assistée de Maître Florence BOYER avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. BCE CONCEPT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 789 773 330
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par : Maître Fabrice DI FRENNA de la SARL SANGUINEDE - DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

Sur quoi, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

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MOTIFS
Sur le rabat de la clôture
Aux termes de l’article 802 alinéa 1er du code de procédure civile, « après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ».
L’article 803 alinéa 1er du même code précise que « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation ».
En l’espèce, la Société Anonyme (SA) HUURRE IBERRICA indique avoir eu connaissance de la présente procédure le 08 avril dernier, lors de la signification de conclusions au fond en réplique de la société BCE CONCEPT, soit postérieurement à la clôture de l’instruction qui a eu lieu le 30 mars 2026.
Sur ce point, il résulte de l’assignation du 13 mai 2024 que la SA HUURRE IBERRICA a été assignée en garantie par la Société par Actions Simplifiées (SAS) BACACIER MERIDIONAL. Cette assignation a été signifiée à personne.
Néanmoins, il n’est pas justifié de la signification des conclusions des parties à la SA HUURRE IBERRICA.
En conséquence, eu égard à la nécessité de respecter le principe du contradictoire, il conviendra d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture du 18 décembre 2025 et de fixer la nouvelle clôture au jour de l’audience, soit le 11 mai 2026.

PAR CES MOTIFS Statuant sans débat public, par ordonnance insusceptible d’appel, ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2025, FIXE la nouvelle clôture de l’instruction au 11 mai 2026.