TJ 76540, 4 mai 2026, RG 25/01932

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/01932 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMVD

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 04 MAI 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SA ROUEN HABITAT
5 Place du Général de Gaulle
76000 ROUEN
représentée par Mme [P] (Responsable contentieux) munie d’un pouvoir spécial

A :

M. [O] [D]
6 avenue de Grammont
76100 ROUEN
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Octobre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;

Ainsi jugé en audience publique le 04 Mai 2026 par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,