TJ 77284, 2 mai 2026, RG 26/02340

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 02 Mai 2026
Dossier N° RG 26/02340 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEN32

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Idriss MOUKIDADI, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 03 août 2025 par le préfet de Val d’Oise faisant obligation à M. [Z] [C] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] à l’encontre de M. [Z] [C], notifiée à l’intéressé le 27 avril 2026 à 15h45 ;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 01 mai 2026, reçue et enregistrée le 1er mai 2026 à 08h26 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [Z] [C], né le 01 Janvier 1973 à [Localité 2], de nationalité Marocaine ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet, l’intéressé ayant été éloigné le 1er mai 2026 à 15h15 à destination du Maroc.

PAR CES MOTIFS,