TJ 77284, 2 mai 2026, RG 26/02362

- N° RG 26/02362 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEN4Q
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────

ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/02362 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEN4Q - M. [N] [D]
Ordonnance du 02 mai 2026
Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1],
agissant par agissant par M. [Q] [W] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] :
[Adresse 1],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [N] [D]
né le 22 Janvier 1999 à [Localité 2] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 1],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 3]

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Anastasia CALIXTE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 04 avril 2026 dont fait l’objet M. [N] [D],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 02 mai 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [N] [D], reçue et enregistrée au greffe le 02 mai 2026 à 12h17,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] reçues au greffe le 02 mai 2026 à 12h17 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

En l’absence d’observations du procureur de la République,

M. [N] [D] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 13 avril 2026 à 17 heures 30 dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 26 avril 2026 à 17h22 et a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 2 mai 2026 à 10 heures pour les motifs suivants : instabilité psychomotrice et risques hétéroagressifs.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 13 avril 2026 à 17 heures 30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [N] [D] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [N] [D],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,