TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 24/04133
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 30 Avril 2026
minute n°
N° RG 24/04133 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NB7D
[N], [K] [F] épouse [T]
C/
[R], [D] [T]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 30/04/2026
CE+CCC : Me Menard
CCC : dossier
JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l'audience du 27 Février 2026
Jugement prononcé à l'audience publique du 27 Avril 2026 prorogé au 30 Avril 2026
ENTRE :
[N], [K] [F] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (Gabon)
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/979 du 05/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Comparant et plaidant par
Maître Caroline MENARD de la SELARL CAROLINE MENARD, avocats au barreau de NANTES
- 56
ET :
[R], [D] [T]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] ([Localité 6])
[Adresse 3]
[Localité 7]
Non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le divorce des époux et ses conséquences ;
DECLARE la loi française applicable à l’entier litige ;
DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [N] [F] ;
Vu l’acte de mariage dressé le 23 juillet 2022 ;
Vu l’assignation en divorce du 18 juillet 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux [R] [T] / [N] [F] pour altération définitive du lien conjugal ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet à la date de l’assignation en divorce ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [N] [F] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 30 avril 2026.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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