TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 24/04919

Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 29 mars 2008 ;

Vu l’assignation en divorce en date du 23 octobre 2024 ;

Vu les déclarations en date des 12 mai et 18 mars 2025, dans lesquelles M. [D] [P] et Mme [Z] [V], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce des époux [D] [P]/[Z] [V] sur le fondement de l’article 233 du Code civil ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

HOMOLOGUE la convention régularisée entre les époux le 24 novembre 2025 et l’état liquidatif régularisé par Me [L], notaire à [Localité 7], le 28 octobre 2025 laquelle convention prendra effet à la date de prononcé du présent jugement, et pourra être exécutée dès que le présent jugement aura acquis force de chose jugée ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties ;

DIT que, par dérogation à l’article 1074-3 du code de procédure civile, sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 30 avril 2026.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD