TJ 11069, 19 mars 2026, RG 26/00057

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

AFFAIRE : N° RG 26/00057 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DYI5

Nous, Yann PUYO Juge au Tribunal judiciaire de CARCASSONNE, assisté de Céline ROUSSELET, Greffier a rendu le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX l’ordonnance suivante :

Requérant :

M. [H] [V], demeurant [Adresse 1]

Représenté par la SELARL VICTOR FONT, avocats au barreau de CARCASSONNE

Electeur interessé :

M. [Q] [T]
né le 16 Septembre 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

Non comparant(e)

Parties intervenantes :

[Adresse 3], [Adresse 4], non comparante

Monsieur le Préfet de l’Aude, [Adresse 5], non comparant

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu la requête de M. [H] [V], réceptionnée au greffe le 11 Mars 2026

Vu le courrier de M. [H] [V] réceptionné au greffe le 18 mars 2026

Vu l’audience du 19 Mars 2026 à laquelle M. [H] [V], par l’intermédiaire de son conseil, a confirmé son désistement de l’instance ;

Vu l’absence à l’audience de M. [Q] [T]

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d'instance

Conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Le désistement et l'acceptation sont exprès ou implicite.
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Le tribunal donne acte à M. [H] [V] de son désistement d'instance.

PAR CES MOTIFS,