TJ 42218, 28 avr. 2026, RG 25/00776
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Texte de la décision
N° de Minute :
N° RG 25/00776 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IT2W
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 5
JUGEMENT DE DIVORCE DU 28 AVRIL 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle MAILLOT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Marlène CHARTON, greffier,
statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Me Séverine MARTIN-BOUCHET a déposé son dossier le 05 mars 2026. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026.
DEMANDERESSE
Madame [K] [Y] [D] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (POLOGNE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Séverine MARTIN-BOUCHET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [X]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (UKRAINE)
de nationalité Ukrainienne
demeurant [Adresse 2] [Localité 4]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
SE DÉCLARE compétent pour statuer avec application de la loi française,
DÉCLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [K] [D] ;
REJETTE au fond la demande en divorce de Madame [K] [D] ;
CONDAMNE Madame [K] [D] au paiement des dépens, avec application des dispositions de l'aide juridictionnelle s'il y a lieu ;
DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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