TJ 42218, 4 mai 2026, RG 26/01080
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Texte de la décision
N° de Minute :
N° RG 26/01080 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBGR
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
JAF CABINET 5
JUGEMENT DE DIVORCE DU 04 MAI 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle MAILLOT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Marlène CHARTON, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 26 mars 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 mai 2026.
DEMANDERESSE
Madame [Q] [M] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (LA [Localité 3])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Amélie BOUTEILLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me Alexandrine LACHAUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/0005071 du 22/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [E]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Célia DUMAS de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/0005841 du 20/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
DÉCLARE être compétent pour statuer avec application de la loi française sur la procédure de divorce ;
DÉCLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [Q] [M] et Monsieur [V] [E] ;
PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce entre les époux :
Madame [Q] [M], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] ([Localité 6]),
et
Monsieur [V] [E], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] (Tunisie),
Mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 7] (Tunisie) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [Q] [M] et Monsieur [V] [E], à la date du 30 octobre 2024 ;
RAPPELLE que Madame [Q] [M] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle le cas échéant ;
DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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