TJ 63113, 28 avr. 2026, RG 25/00877
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Texte de la décision
LC / CS
Ordonnance N°
du 28 AVRIL 2026
Chambre 6
RG N° N° RG 25/00877 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIPR
du rôle général
S.A.S. FONCIERE ILE SAINT LOUIS
c/
E.U.R.L. CITYA JAUDE
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1]
la SELARL DIAJURIS
la
Copies électroniques :
- la SELARL DIAJURIS
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
Copie :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière,
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S. FONCIERE ILE SAINT LOUIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
E.U.R.L. CITYA JAUDE, dont le nom commercial est CITYA JAUDE - CITYA ABRY et l’enseigne CITYA JAUDE, pris en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic l’EURL CITYA [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 28 Avril 2026 et la décision a été rendue le même jour.
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Vu l’assignation en date du 08 Octobre 2025,
Vu les renvois de l’affaire sollicités et accordés, successivement, aux audiences du 18 Novembre 2025, 27 Janvier 2026 et 10 Mars 2026,
Vu la demande de désistement émanant de l’avocat de la partie demanderesse,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l’avocat de la S.A.S. FONCIERE ILE SAINT LOUIS a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de l’E.U.R.L. CITYA JAUDE, dont le nom commercial est CITYA JAUDE - CITYA ABRY et l’enseigne CITYA JAUDE, et du Syndicat DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic l’EURL CITYA [Localité 1] ;
Que ce désistement a été expressèment accepté en défense.;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
DONNONS acte au demandeur de son désistement et au défendeur de son acceptation de ce désistement.
En conséquence,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ;
DISONS que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Le Greffier, La Présidente du tribunal,
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