TJ 57463, 30 avr. 2026, RG 26/00364

Minute n°2026/267

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 26/00364
N° Portalis DBZJ-W-B7K-L2OM

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026

I PARTIES

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. GROUPE HABITER, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Frank CASCIOLA de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401

DEFENDEURS :

Monsieur [S] [Y]
né le 29 Juillet 1946 à [Localité 1] (70), demeurant [Adresse 2]

Madame [W] [Y] née [H]
née le 31 Mai 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C305

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie LAITHIER, Juge placée près le Tribunal judiciaire de METZ agissant par délégation présidentielle - ordonnance N°35/2026 du 14 avril 2026, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats
Greffier : Lydie WISZNIEWSKI

Après audition le 08 avril 2026 des avocats des parties

III PROCÉDURE

Vu l’article 803 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2026 ;

Vu la requête en rabat d’ordonnance de clôture présentée par Maître LEUPOLD au soutien des intérêts de Monsieur [S] [Y] et Madame [W] [H] épouse [Y], reçue par RPVA le 31 mars 2026 ;

Attendu que la requête révèle que la partie défenderesse a notifié sa constitution à la partie demanderesse le 12 février 2026 mais ne s’est constituée auprès de la juridiction que le 25 mars 2026, qu’elle indique avoir été présente à l’audience d’orientation du 20 mars 2026 et avoir formulé une demande de renvoi, que la partie demanderesse donne son accord à cette requête ;

Attendu que eu égard aux motifs exposés dans la requête et à l’absence d’opposition de la partie adverse, il y a lieu de faire droit à la demande ;

PAR CES MOTIFS