TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 25/01191
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Texte de la décision
PÔLE SOCIAL
Minute n°AA26/00250
N° RG 25/01191 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZOH
Copie
aux parties (ccc) par LS
à l’avocat (CCC) en LS/case palais
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 10 Avril 2026
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [I]
[Adresse 1]
Chez Madame [U] [L] [R]
[Localité 2]
non comparante
DÉFENDERESSE :
MDPH DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par [K] [F] munie d’un pouvoir permanent
***
Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot MIQUET, greffier,
Vu les articles 384, 385, 394, et suivants du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 20 mars 2026, reçu au greffe le même jour, Madame [Y] [I] a indiqué se désister de son instance ;
Attendu qu’à l’audience, la MDPH DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE a déclaré accepter le désistement ;
Il convient de donner acte à [Y] [I] de son désistement d’instance parfait, de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [Y] [I] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/01191 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZOH, et le dessaisissement du tribunal ;
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier Le Juge de la Mise en état
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
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