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TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 26/00224

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Texte de la décision

1,734 caractères

AFFAIRE N° RG 26/00224 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6AV
MINUTE : 26/00230

Expédition délivrée aux parties le 30/04/2026

A l’audience publique du 29 Avril 2026

Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sabine GAYDON, Greffière

dans une affaire qui oppose :

S.A. d’HLM HALPADES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [D] [X] [C], munie d’un mandat écrit

Monsieur [T] [K]
né le 15 Décembre 1998 à [Localité 1] (AFGANISTAN), demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [U] [W] épouse [K]
née le 01 Septembre 1996 à [Localité 2] (IRAN), demeurant [Adresse 2]
non comparante

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 13 Janvier 2026.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l'audience de ce jour, la demanderesse déclare se désister de son instance, la dette étant soldée ;

Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge de la demanderesse ;

Le Juge des contentieux de la protection,

Constate que la demanderesse s'est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge en charge du contentieux de la protection et par Sabine GAYDON, Greffière.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

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