TJ 74042, 23 févr. 2026, RG 26/00147
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REJET D'INJONCTION DE FAIRE DU 23 FEVRIER 2026
DOSSIER : N° RG 26/00147 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D54F
AFFAIRE : [Q] [N] / OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE
MINUTE N° : 26/00085
Nous, Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Sabine GAYDON, Greffrier
Vu la requête en injonction de faire émanant de :
Monsieur [Q] [N]
demeurant [Adresse 1]
en date du 06 Janvier 2026,
Vu les documents produits,
Vu les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile,
LA REJETTE pour le motif suivant : débat contradictoire nécessaire notamment sur l’existence des désordres allégués. Par ailleurs, l’obligation dont l’exécution est sollicitée est légale et ne relève pas de l’injonction de faire.
Fait en notre cabinet, le 23 Février 2026
Le Greffier, Le juge des contentieux de la protection,
Notifiée au requérant par LRAR le
Le greffier
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