TJ 18033, 28 avr. 2026, RG 24/02145
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Texte de la décision
N° Minute
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[Adresse 1]
CABINET 1 - 2EME CHAMBRE
N° RG 24/02145 - N° Portalis DBXE-W-B7I-E7ZO
LP / LC
JUGEMENT DU 28 Avril 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [K]
de nationalité Française
Chez M. [G] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1611 du 15/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
comparant et plaidant par la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES
DEFENDEUR :
Madame [U] [P]
de nationalité Marocaine
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
née en 1998 à [Localité 4] (MAROC)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/3676 du 22/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
comparant et plaidant par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocats au barreau de BOURGES
FORMATION :
Loetitia PIERRET, Juge aux Affaires Familiales,
Christelle LAUGERE, Greffier
DÉPÔT DU DOSSIER :
dépôt du dossier au greffe le 03 Mars 2026,
le Juge aux Affaires Familiales a fixé la date de mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date fixée par le Juge aux Affaires Familiales, assisté de Christelle LAUGERE, Greffier.
CE: la SCP GERIGNY & ASSOCIES- la SELARL ALCIAT-JURIS
copie : Dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’ordonnance de mesures provisoires et d’orientation du 27 février 2025,
DIT que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bourges est territorialement compétent et qu’il applique la loi française tant au divorce qu’à la liquidation du régime matrimonial,
PRONONCE le divorce des époux [Z] [K] et [U] [P] pour altération définitive du lien conjugal, en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil,
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 22 novembre 2022 à [Localité 5] (Maroc) et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux :
- [Z] [K], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6] (Essonne),
- [U] [P], née en 1998 [Localité 4] (Maroc),
DIT que la transcription sur l’acte de naissance de Madame [P] se fera selon la loi marocaine,
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,
CONSTATE que les époux ont formulé des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
FIXE l’effet du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 17 décembre 2024,
DIT que les donations ou avantages que les époux auraient pu se consentir au temps du mariage seront purement et simplement révoqués, et ce en application de l’article 265 du code civil,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,
RAPPELLE qu’il a été annoncé que le présent jugement serait prononcé à la date de ce jour par mise à disposition au greffe de la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,
Et le juge a signé avec le greffier.
Le greffier Le juge
Christelle Laugère Lœtitia Pierret
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