TJ 18033, 28 avr. 2026, RG 24/02485

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation du 29 novembre 2024,

PRONONCE le divorce des époux [R] [J] et [D] [C] pour altération définitive du lien conjugal, en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil,

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 25 janvier 2020 à [Localité 3] et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux :
- [R] [J], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (Maroc),
- [D] [C], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6] (Maroc),

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,

CONSTATE que les époux ont formulé des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

FIXE l’effet du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 2 juillet 2023,

DIT que les donations ou avantages que les époux auraient pu se consentir au temps du mariage seront purement et simplement révoqués, et ce en application de l’article 265 du code civil,

CONSTATE que les époux ont indiqué n’y avoir lieu à liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE qu’il a été annoncé que le présent jugement serait prononcé à la date de ce jour par mise à disposition au greffe de la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

Et le juge a signé avec le greffier.

Le greffier Le juge

Christelle Laugère Lœtitia Pierret