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TJ 97120, 24 avr. 2026, RG 26/00068


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Date
24/04/2026
Numéro
26/00068
Lieu / cour
tj97120
Chambre
3ème Chambre (Reféré)
Type
other
Id
69f92629cdc6046d479bc15d

Texte de la décision

2,474 caractères

Ordonnance de référé du 24 avril 2026-N° RG 26/00068 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FRC6

N° RG 26/00068 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FRC6

DU 24 Avril 2026

AFFAIRE :

Société [Adresse 1]

C/

Société LE SECRET D'EMMA

Ordonnance notifiée le :

-

à AVOCAT :

SELARL THESA AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU
24 Avril 2026

Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président, du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assistée de monsieur Patrice VARIEUX, greffier.

DEMANDERESSE :

La société [Adresse 1], société par actions simplifiée au capital de 4 000 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°797 777 71 1, dont le siège social est Chez [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Laurent PHILIBIEN de la SELARL THESA AVOCATS, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

La société LE SECRET D'EMMA, Société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 884 940 966, dont le siège social est [Adresse 3] (Guadeloupe), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non comparante, ni représenté,

D’AUTRE PART

***
Débats et délibéré à l'audience du 24 avril 2026
***

Ordonnance de référé du 24 avril 2026-N° RG 26/00068 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FRC6

Par acte de commissaire de justice du 09 février 2026, la société [Adresse 1] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, la société LE SECRET D'EMMA aux fins de voir notamment condamner cette dernière au paiement de loyers impayés.

Attendu qu'à l'audience du 24 avril 2026, le conseil de la demanderesse a déclaré se désister de sa demande ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la société LE SECRET D'EMMA, n’a pas comparu, ni constitué avocat ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant en premier ressort et par ordonnance réputée contradictoire ;

Donnons acte à la société [Adresse 1] de son désistement d’instance ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction;

Laissons les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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