CA Versailles, 4 mai 2026, RG 25/03756
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03756 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIKN
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 04 Mai 2026
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03756 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIKN dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [P] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier E000ABIN
APPELANT
ET
S.C.I. LA VOISINE Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 14325
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [P] [M] de la décision rendue le 30 Avril 2025 par le Tribunal Judiciaire de Versailles dans l'instance l'opposant à la SCI LA VOISINE Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ,
Attendu que Monsieur [P] [M] a signifié le 14 avril 2026 des conclusions de désistement d'appel et d'homologation vu l'accord conclu entre les parties le 1er avril 2026,
Attendu que la S.C.I. LA VOISINE Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, a signifié le 15 avril 2026 des conclusions d'acceptation de désistement,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [P] [M] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [P] [M] de son désistement d'appel vu l'accord conclu entre les parties le 1er avril 2026,
DONNONS ACTE à la S.C.I. LA VOISINE Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, de ce qu'elle accepte le désistement,
HOMOLOGUONS le protocole annexé à la présente décision signé entre les parties les 1er et 7 avril 2026
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera ses frais conformément aux termes du protocole.
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 04 Mai 2026.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
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