CA St Denis Reunion, 2 mai 2026, RG 26/00094

N° N° RG 26/00094 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KG5

du 02/05/2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers

O R D O N N A N C E

N° de MINUTE : 2026/93 du 2 mai 2026

APPELANT :

M. [O] [R] [X] - OQTF 5510

né le 01 Février 2000 à [Localité 2]

de nationalité Congolaise

Comparant en personne

Assisté de Me AHAMADA, avocat au barreau de MAYOTTE, et de Monsieur [W] [D], serment préalablement prêté, en langue swahili

INTIME :

Monsieur le Préfet de Mayotte

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Représenté par Maître BASMADJIAN de la SELARL CENTAURE, avocat au barreau de Paris

CONSEILLER DELEGUE : Olivier NOEL, Président de chambre, désigné par ordonnance 2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la Première Présidente de la cour d'appel de Saint-Denis.

GREFFIER : Catherine SAYOUS

DEBATS : à l'audience publique du 02 mai 2026 à 11 H 15

ORDONNANCE : mise en délibéré le 02 mai 2026 à 12 heures 30

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Vu les arrêtés du 2 mars 2026 portant obligation pour [O] [R] [U] de quitter le territoire français sans délai et ordonnant son placement en rétention ;

Vu l'ordonnance du Magistrat du siège de Tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 30 avril 2026 à 16h14 et notifiée aux parties à 17h45 autorisant la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de Monsieur [O] [R] [U] ;

Vu la déclaration d'appel de [O] [R] [U] reçue le 1er mai 2026 à 12 heures 28 ;

Après avoir entendu le conseil de [O] [R] [U], le conseil de la Préfecture et [O] [R] [U], ce dernier, assisté d'un interprète, ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS

Monsieur [O] [R] [U] fait valoir qu'il résulte de l'article L741-3 du CESEDA que : «Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »

Il en déduit une exigence de diligence de la part de l'administration lors de la rétention.

Dans ce contexte, il estime que la Préfecture a fait une demande de laissez-passer consulaire le 06 mars 2026 auprès des autorités de son pays d'origine, la veille de la première audience devant le juge du siège de Tribunal judiciaire de Mamoudzou. Elle a ensuite fait une relance de sa demande par courriel le 29 avril 2026, la veille de la troisième audience en vue d'une troisième prolongation de sa rétention pour une durée de 30 jours.

Dans ces conditions, il apparait que la première demande ainsi que la relance ont été faite la veille des audiences devant le juge du siège.

Il en déduit une absence de diligence de la part de l'administration préfectorale.

C'est à très juste titre que le premier juge avait constaté que la Préfecture n'avait pas failli a ses obligations de diligence et de célérité puisqu'elle avait émis une demande de laisser-passer consulaire à destination des autorités congolaises le 6 mars 2026 avec relance le 29 avril 2026, que les autorités françaises ne peuvent être tenues des carences des autorités des pays d'origine des étrangers en situation irrégulière sur notre territoire national.

En conséquence la décision entreprise sera intégralement confirmée.

PAR CES MOTIFS