CA Lyon, 4 mai 2026, RG 26/03417

N° RG 26/03417 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4BZ

Nom du ressortissant :

[O]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]

C/

[O]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 04 MAI 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 04 MAI 2026 à 16h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [W] [O]

né le 28 Avril 1979 à [Localité 2] (TUNISIE)

Actuellement en rétention au centre de rétention administratif de [Localité 1] [Localité 3]

ayant pour conseil Me Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 3 mai 2026 à 19 heures 18 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 17 heures 35 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention recevable, la procédure régulière et ordonné l'assignation à résidence de [W] [O].

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié et il est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il a exprimé de façon explicite son refus de rentrer en Tunisie et qu'il a fait obstruction à la mesure d'expulsion en refusant d'embarquer sur un vol à destination de la Tunisie le 30 avril 2026. Son comportement constitue en outre une menace à l'ordre public caractérisée par sa condamnation à la peine de onze d'emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants, violences et menace de mort.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [W] [O] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS