CA Grenoble, 30 avr. 2026, RG 24/01708
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch.sociale-sect.prud'hom
N° Minute
R.G. N° N° RG 24/01708
N° Portalis DBVM-V-B7I-MHSX
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 30 AVRIL 2026
Appel d'une décision (N° RG 22/00368)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE
en date du 10 avril 2024
suivant déclaration d'appel du 02 Mai 2024
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
S.A.S.U. [1] désormais dénommée [2] (RAVIFRUIT) prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Claire ROUYER, avocat au barreau de TOULON
INTIME :
Monsieur [E] [I]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Cedric HEULIN de la SELARL SELARL CEDRIC HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE
Nous, Michel-Henry PONSARD, Président chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01708 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHSX;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 17 avril 2026, la S.A.S.U. [1] / [3] déclare se désister de son instance et action ;
Ce désistement d'instance et d'action a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 13 avril 2026 ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait. Il emporte anéantissement du jugement et entraine l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Michel-Henry PONSARD, Président chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de S.A.S.U. [1] / [3] ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte anéantissement du jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
LAISSONS les dépens à la charge de S.A.S.U. [1] / [4], sauf meilleur accord entre les parties.
La Greffière, Le Président chargé de la mise en état,
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