CA Douai, 30 avr. 2026, RG 25/04856
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 30 avril 2026
Minute électronique
N° RG 25/04856 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM56
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 19 septembre 2025, enregistrée sous le n° 22/08427
APPELANT
Monsieur le procureur général
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIME
Monsieur [P] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Antoine Berthe, avocat au barreau de Lille
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2025-08037 du 06/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,
saisi d'un appel interjeté le 26 septembre 2025, enregistré sous le n° 25/05081,
Vu les articles 400 et suivants, 913-5 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions régularisées le 21 avril 2026 ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la cour ;
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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