CA Aix Provence, 4 mai 2026, RG 26/00729

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 04 MAI 2026

N° 2026/ 00729

N° RG 26/00729

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZUT

Copie conforme

délivrée le 04 Mai 2026

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 30 Avril 2026 à 09h42.

APPELANT

Monsieur [R] [T]

né le 20 Juillet 2000 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine

comparant en personne,

assisté de Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

avocat choisi

et de Monsieur [C] [W], interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

INTIMEE

[Adresse 1]

représenté par Monsieur le Major [G] [U], Représentant de la Police aux Frontières

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Mai 2026 devant, Mme Nathalie MARTY, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, greffière.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2026 à 11h57,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseillère et Madame Laura D'AIMÉ, greffière.

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance du 30 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [R] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et constituant une zone d'attente jusqu'au 07 mai 2026 au plus tard ;

Vu l'appel interjeté le 02 mai 2026 à 23h40 par Monsieur [R] [T] ;

A l'audience,

Monsieur [R] [T] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ou une assignation à résidence ;

Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation en l'absence de registre comme pièce justificative utile

Le représentant de la police aux frontières (PAF), régulièrement avisé et représenté par le Major [G] [U] sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que 'Concernant la demande d'irrégularité, la copmie du registre n'est pas fournie, mais le fonctionnaire peut le remettre, si on nous l'avait demandé, il aurait pu etre fourni, mais tout à bien été repsecté, il n'a pas été laisé par rapport à cette non copie de registre. A notre niveau nou ne pensons pas que la demande soit irrégulière, Monsieur a pu exercer tous ces droits, la preuve Monsieur a pu faire appel, et sera présenté en fin de matinée au Tribunal Administratif.'

Monsieur [R] [T] déclare n'avoir rien à dire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur la fin de non recevoir

Aux termes de l'article L.342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le maintien en zone d'attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale ne peut être autorisé que par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l'autorité qui a prononcé le placement.

L'article R.342-2 du même code dispose : « À peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L.341-2. »

L'article L.341-2 CESEDA prévoit que la décision de placement en zone d'attente est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure de la notification, registre qui constitue l'instrument de traçabilité de la mesure.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la production des pièces justificatives utiles, au premier rang desquelles figure la copie du registre L.341-2, est une condition de recevabilité de la requête de maintien. A défaut, la requête doit être déclarée irrecevable.

En l'espèce, la police aux frontières a saisi le tribunal d'une requête aux fins de maintien en zone d'attente de M. [T] au-delà du délai de quatre jours. Or, il ressort du dossier transmis au magistrat qu'aucune copie du registre prévu au second alinéa de l'article L.341-2 CESEDA n'est produite.

Dans ces conditions, la requête ne satisfait pas aux exigences formelles posées par l'article R.342-2 CESEDA. Elle est irrecevable, la fin de non recevoir sera accueillie.

En conséquence, il conviendra d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner la main levée du placement en zone d'attente.

PAR CES MOTIFS