CA Aix Provence, 4 mai 2026, RG 22/08421
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-1
N° RG 22/08421 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRS4
Ordonnance n° 2026/M037
SARL [1] Au capital de 1.000 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [E] [Y]
Représentant : Me Amelle GUERCHI, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier
Vu l'absence de mise en cause des organes de la procédure collective et du [2] ;
Attendu que l'affaire n'étant pas en état d'être jugée, il convient de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'instance.
Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Dit que la procédure pourra être réenrôlée sur justification de la mise en cause des organes de la procédure collective et du [2].
Fait à [Localité 3], le 04 Mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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