T. com. 4101, 24 avr. 2026, n° 2026000652
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24 AVRIL 2026
N° de rôle : 2026 000652
LE TRIBUNAL :
Le tribunal de commerce de Blois, siégeant dite ville a, par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE :
URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparante d'une part,
ET :
[Z] [X] [Adresse 2] Non comparante d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Suivant acte extra judiciaire signifié le 12 février 2026 l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE a saisi notre tribunal d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL :
[Z] [X] [Adresse 3] RCS [Localité 2] B 532 170 644, Activité de maçonnerie, carrelage, plaquiste.
Dans le même temps le gérant de la SARL [Z] [X] faisait au greffe une déclaration de cessation des paiements, et demandait au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de la société
Le tribunal de commerce de Blois, par jugement en date du 6 février 2026, a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [Z] [X] [Adresse 4].
A l'audience de ce jour l'URSSAF constate que sa demande a déjà été satisfaite,
Il y a lieu dès lors de prononcer le retrait du rôle de cette affaire,
Par ces motifs :
Le Tribunal, jugeant publiquement, et par décision insusceptible de recours,
Constate l'extinction de l'instance en cours
Constate son dessaisissement,
Ordonne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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