T. com. 4101, 24 avr. 2026, n° 2026000721
Vérifier : T. com. 4101, 24 avr. 2026, n° 2026000721 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 24 AVRIL 2026
N° de rôle : 2026 000721
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
LES 3 S [Adresse 1] Comparante en la personne de son gérant M.[Q] d'une part,
En présence de :
Maître [R] [T] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Lionel MARY et Guillaume PAUTOUT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 28/02/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [Adresse 3] [Adresse 4] N° SIREN : 900 279 647 Restauration de type rapide et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné [O] [E] comme Juge-Commissaire et Maître [R] [T] comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 01/01/2025,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que l'entreprise a pris trop de retard dans le paiement de ses échéanciers, ce qui a généré une nouvelle dette auprès de l'enseigne DOMINO'S qui a résilié le contrat avec son franchisé.
L'activité ne peut se poursuivre sans l'enseigne car cela demanderait un investissement matériel trop important afin de remplacer celui appartenant à la marque.
Le dirigeant précise que le redressement judiciaire a compliqué les modalités et les délais de paiement qu'il avait avec [J] Un plan de redressement ne peut être envisager car la société n'a pas la rentabilité nécessaire pour l'honorer.
M.[Q] demande donc la conversion de sa procédure de redressement en liquidation judiciaire, Me [T] se joint également à sa demande.
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de LES 3 S en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de :
LES [Adresse 4] N° SIREN : 900 279 647 Restauration de type rapide
Maintient comme Juge-Commissaire [O] [E]
Et nomme comme liquidateur Maître [R] [T] [Adresse 2],
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.