T. com. 5802, 29 avr. 2026, n° 2026J00022
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS
29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N°
N° 20
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]
ENTRE :
Le Comptable des Finances Publiques, responsable du Pole de Recouvrement specialisé de la Nievre agissant sous l'autorité de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Nièvre (DDFP)
Numéro SIREN :
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Emilie CLEME -Avocat au Bareeau de [Localité 2] [Adresse 2] ET - La SELAS ZANNI & ASSOCIES es qualité de mandataire judicaire (en remplacement de la SELARL JSA prise en la personne de Maître [A] [H]) de RENOV'COUVERTURE Numéro SIREN : 439439076 [Adresse 3]
DÉFENDEUR -.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Patrick MERCIER Juges : Madame Pascale PANIER Madame Géraldine POURTIER
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier
Débats à l'audience du contentieux du 29/04/2026
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro [Immatriculation 1] et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu qu'une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2025J00067 est pendante devant la juridiction de céans,
Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble,
Attendu qu'en application des articles 367 et suivants du CPC, il y a lieu d'ordonner la jonction desdites procédures,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile,
Prononce la jonction des procédures,
Dit que l'affaire inscrite sous le numéro [Immatriculation 1] sera jointe à celle inscrite sous le numéro 2025J00067,
Dit que les dépens de l'instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 54,37 euros resteront à la charge de la partie en demande.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de commerce de NEVERS du 29/04/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Pierrette LOUIS, commis-greffier.
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