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tcom 5802 n° 2026J00022
T. com. 5802, 29 avr. 2026, n° 2026J00022
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° N° 20 Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE : Le Comptable des Finances Publiques, responsable du Pole de Recouvrement specialisé de la Nievre agissant sous l'autorité de la Direction Dép
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