T. com. 6202, 16 avr. 2026, n° 2026001449
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
16/04/2026
RG : 2026 001449 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DE PLAN c/ [H] [C]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Yves SZRAMA et M. Philippe LECAT juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Selon jugement du 18/06/2020, le tribunal de commerce de céans a arrêté un plan de redressement par voie de continuation à l'égard de l'[H] [C] pour une durée de 10 ans.
Cependant, M. [L] [C], représentant l'[H] [C] (SARLU) - [Adresse 1] - boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, confiserie, traiteur, sandwicherie - a effectué au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer une nouvelle déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [C] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 16/04/2026. Il a déclaré avoir été en capacité d'honorer le plan de continuation de 2018 à 2025.Cependant il doit faire face à l'installation d'un concurrent de grande taille, la boulangerie SOPHIE LEBREUILLY. Faute de rentabilité et ne pouvant verser l'annuité de juin 2026, il a cessé son activité en octobre 2025. Le matériel est resté sur place.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que l'[H] [C] (SARLU) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 292 391.01 € (dont 162 270.56 € échus). Qu'en outre la société n'est pas mesure d'honorer l'annuité du plan exigible en juin 2026.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Attendu que l'[H] [C] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible caractérisant un nouvel état de cessation des paiements est ainsi démontré et qu'elle n'est pas mesure d'honorer l'annuité du plan exigible en juin 2026.
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue, à l'insuffisance de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, il convient, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/01/2026, date d'exigibilité de la dette EDF.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1 er ).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L626-27 et L641-1 à L641-15 du code de commerce;
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur résolution de plan à l'égard de l'[H] [C] immatriculée sous le n° 819 792 771 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/01/2026.
NOMME M. Samuel BIGOT juge commissaire.
DESIGNE la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [K] [E] - [Adresse 3], liquidateur.
DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE 54[Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
DIT que conformément à l'article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission et/ou de rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire l'[H] [C], prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 07/10/2026 à 10:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT qu'il appartiendra à M. [C] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement de son adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier Thierry MARQUET-PAQUIER
le président.
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