T. com. 6303, 30 avr. 2026, n° 2026003483

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026

Maintien période d'observation : PUBLIC PUBLISHING (SAS) RG 2026 003483 PC 41226097

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 avril 2026 de : Monsieur Thierry BERGER Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 12 mars 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PUBLIC PUBLISHING (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité de presse, de commercialisation de toutes publications périodiques ou non.

Ce même jugement a désigné Monsieur [R] [U] en qualité de Juge-Commissaire, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [M] en qualité d'administrateur, la SELARL MJ [T] représentée par Maître [D] [T] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société PUBLIC PUBLISHING (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 23 avril 2026.

Attendu que la société PUBLIC PUBLISHING (SAS) représenté par Monsieur [B] [A], assisté de Maître [C] [F], Madame [Y] [E], représentant des salariés, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [M] en qualité d'administrateur ainsi que la SELARL MJ [T] représentée par Maître [D] [T] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société PUBLIC PUBLISHING (SAS) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société PUBLIC PUBLISHING (SAS) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société PUBLIC PUBLISHING (SAS) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 12 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 3 septembre 2026 à 9h30 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société PUBLIC PUBLISHING (SAS) - [Adresse 2], et du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire devant Monsieur [R] [U], Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 3], le 21 juillet 2026 à 10 heures afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.