T. com. 6502, 20 avr. 2026, n° 2025003791

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003791

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 20/04/2026

DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : LA SAS CONCEPT ENERGIE [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Nathalie HUBERT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

PRESIDENT : Mme Nathalie HUBERT
* JUGE : M. Eric CHUPEAU
* JUGE : M. Jean-Claude BARCOS
* GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR

Ministère Public non représenté

DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/04/2026

NOTIFICATION :

Mr le Juge Commissaire: M. [K] [P] Mr le Liquidateur : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [L]

[J]

Défendeur

COPIES : DOSSIER

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SAS CONCEPT ENERGIE Plomberie chauffage climatisation ventilation. [Adresse 1] Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 902 675 263 ;

JUGEMENT SUR RAPPORT DU 20 AVRIL 2026

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Sur rapport de M. le juge charge d'instruire l'affaire,

Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ;

Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 01/09/2025 à l'égard de LA SAS CONCEPT ENERGIE ;

Attendu que ledit jugement a décidé d'appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;

Vu l'absence de comparution à l'audience du 20/04/2026 de LA SAS CONCEPT ENERGIE et en présence de La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [L] [J], liquidateur, représentée par sa collaboratrice Mme [F] [H] ;

Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour, un rapport aux fins de sanctions a l'égard du dirigeant a été adressé à m. le procureur de la République ;

EN CONSEQUENCE,

Vu l'article L.644-6 du code de commerce qui dit qu'à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal ne peut être tenu pour clôturer la procédure ; qu'il y a donc lieu de passer en régime normal de liquidation judiciaire ;

Vu l'article R.644-4 du code de commerce ;

Le ministère public ayant été régulièrement avisé ;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que la procédure sera rappelée pour la clôture a l'audience du :

LUNDI 09/11/2026 à 10:00 HEURES

Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi juge et prononce les jour, mois et an que dessus.

Et monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier après lecture.