T. com. 6901, 23 avr. 2026, n° 2026F02111

2026F02111 - 2611300070/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 31 mars 2026

La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 23 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques DELILLE, Président,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE - la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur judiciaire de la société COPHITEC

[Adresse 1] DEMANDEUR - en personne et représenté par Maître Cécile FLANDROIS -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3]
* La société COGEDIM GRAND LYON

[Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée à Me Cécile FLANDROIS

Rôle n° 2026F2111 Procédure 2022RJ1050

Vu la requête présentée le 31 mars 2026 et les motifs y exposés,

Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce,

Après autorisation du juge commissaire,

Le débiteur dûment appelé,

Attendu que par jugement du 07/12/2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de La société COPHITEC ;

Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE sollicite l'homologation d'une transaction entre La société COGEDIM GRAND LYON et elle-même, ès qualités de le liquidateur judiciaire de La société COPHITEC ;

Attendu que cette transaction ainsi conclue préserve les intérêts de toutes les parties en présence, et notamment l'intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire ;

Attendu qu'en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que la requête en transaction, l'autorisation du juge commissaire et le protocole transactionnel demeureront annexés à la minute du présent jugement ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure ;

PAR CES MOTIFS