T. com. 7001, 30 avr. 2026, n° 2026000980
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS
Rôle N°2026 000980
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 28/04/2026 à laquelle siégeaient :
* Président : BRESSON Philippe
* Juges : DUCHENE Pierre et CENCI Noël
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le Ministère Public, avisé de la procédure.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
JULIEN NATURE SERVICES (SASU)
[Adresse 1]
Représentée par M. Julien PETITCUENOT, président, accompagné de M. [F] [P] [J], représentant des salariés
Par jugement en date du 12/03/2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de JULIEN NATURE SERVICES (SASU), travaux paysagers, a nommé Me [E] [Y], mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.
L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ».
Il résulte des débats que la société dispose de la trésorerie afin d'assurer la poursuite de la période d'observation et de travaux à réaliser pour les semaines à venir. Le personnel est motivé. Dans ces conditions, le tribunal autorisera la poursuite de l'activité.
Le tribunal rappellera au dirigeant la nécessité de communiquer avec le mandataire judiciaire en lui adressant régulièrement des éléments comptables tels les déclarations de TVA, les relevés bancaires, outre les comptes annuels.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure,
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SAS JULIEN NATURE SERVICES, travaux paysagers, [Adresse 1], jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 12/09/2026.
DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 8 septembre 2026 à 10H00 en vue du renouvellement de la période d'observation.
DIT que 8 jours avant cette audience, la SAS JULIEN NATURE SERVICES devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants :
* Relevé de compte bancaire
* Déclarations mensuelles de TVA
* Attestation d'assurance en cours
* Situation comptable, carnet de commandes et prévisionnel
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 30/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. BRESSON Philippe, président ayant participé au délibéré et Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.
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